Urbanisme - Carte Communale

URBANISME A RANSPACH LE HAUT

Voici pour vous aider dans vos démarches, la liste des opérations courantes nécessitant des documents obligatoires afin de respecter les règles d’urbanisme de notre village

Déclaration de travaux préalables : DP

Surface comprise entre 5 et 20 m², surface de plancher ou d’emprise au sol :

• Extension ou élévation de bâtiment existant

• Ouvertures : changement de fenêtre, porte, velux

• Changement de toiture

• Changement volets : matériel, forme couleur

• Ravalement de façade

• Transformation de garage en pièce d’habitation

• Abris de jardin, abris bois, pergola, carport, garage, etc  inférieurs à 12 m de hauteur

• Piscine non couverte de 10 m² a 100 m², possibilité de couverture inférieure à 1.80 m

• Haies, clôtures, grillages, parois ajourées moins de 2 mètres de hauteur permettant de clôturer un terrain.

A savoir : Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.

• Changement de destination d’un bâtiment, commerce en habitation

Cette demande détermine, en fonction de la surface la Taxe d’aménagement : TA

ATTENTION : Si un projet d’extension conduit à une surface de plancher supérieure à 150m² le recours d’un architecte est obligatoire.

Permis de construire : PC

Valable pour tout nouveau projet de construction dépassant 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :

• Bâtiment, maison

• Extension et élévation

• Abris de jardin

• Garage

• Cabane

• Pergola

• Carport

• etc

• Reconstruction à l’identique

• Piscine couverte de 10 a + 100m² dont la hauteur est supérieure à 1.80m

Cette demande détermine, en fonction de la surface la Taxe d’aménagement : TA

ATTENTION :     Si un projet d’extension conduit à une surface de plancher supérieure a

                         150m2 le recours d’un architecte est obligatoire

Dans tous les cas n’hésitez pas à venir en mairie auprès du service urbanisme, nous mettrons tout en œuvre afin de vous aider à préparer votre dossier pour votre projet de travaux.