URBANISME A RANSPACH LE HAUT
Voici pour vous aider dans vos démarches, la liste des opérations courantes nécessitant des documents obligatoires afin de respecter les règles d’urbanisme de notre village
Déclaration de travaux préalables : DP
Surface comprise entre 5 et 20 m², surface de plancher ou d’emprise au sol :
Extension ou élévation de bâtiment existant
Ouvertures : changement de fenêtre, porte, velux
Changement de toiture
Changement volets : matériel, forme couleur
Ravalement de façade
Transformation de garage en pièce d’habitation
Abris de jardin, abris bois, pergola, carport, garage, etc inférieurs à 12 m de hauteur
Piscine non couverte de 10 m² a 100 m², possibilité de couverture inférieure à 1.80 m
Haies, clôtures, grillages, parois ajourées moins de 2 mètres de hauteur permettant de clôturer un terrain.
A savoir : Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.
Changement de destination d’un bâtiment, commerce en habitation
Cette demande détermine, en fonction de la surface la Taxe d’aménagement : TA
ATTENTION : Si un projet d’extension conduit à une surface de plancher supérieure à 150m² le recours d’un architecte est obligatoire.
Permis de construire : PC
Valable pour tout nouveau projet de construction dépassant 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :
Bâtiment, maison
Extension et élévation
Abris de jardin
Garage
Cabane
Pergola
Carport
etc
Reconstruction à l’identique
Piscine couverte de 10 a + 100m² dont la hauteur est supérieure à 1.80m
Cette demande détermine, en fonction de la surface la Taxe d’aménagement : TA
ATTENTION : Si un projet d’extension conduit à une surface de plancher supérieure a
150m2 le recours d’un architecte est obligatoire
Dans tous les cas n’hésitez pas à venir en mairie auprès du service urbanisme, nous mettrons tout en œuvre afin de vous aider à préparer votre dossier pour votre projet de travaux.